La Cour de cassation favorable à l’adoption des enfants nés par GPA à l’étranger

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La Cour de cassation favorable à l’adoption des enfants nés par GPA à l’étranger

La Cour de cassation a jugé qu’un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger pouvait être adopté par le conjoint de son père biologique, et donc se voir reconnaître légalement deux parents en France.

By | 2017-07-05T16:42:51+00:00 5 juillet 2017|News|Commentaires fermés sur La Cour de cassation favorable à l’adoption des enfants nés par GPA à l’étranger

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