Suppression de la CJR : les ministres bientôt jugés selon le droit commun

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Suppression de la CJR : les ministres bientôt jugés selon le droit commun

Promise par Emmanuel Macron, la suppression de la Cour de justice de la République figure bien dans le projet de loi réformant la Constitution présenté mercredi. Les ministres seront bientôt jugés par la Cour d’appel de Paris.

By |2018-05-09T17:56:46+00:009 mai 2018|News|Commentaires fermés sur Suppression de la CJR : les ministres bientôt jugés selon le droit commun

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