Aide aux migrants : le Conseil constitutionnel consacre le “principe de fraternité”

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Aide aux migrants : le Conseil constitutionnel consacre le “principe de fraternité”

Le Conseil constitutionnel a affirmé vendredi qu’une aide désintéressée au “séjour irrégulier” ne saurait être passible de poursuites, au nom du “principe de fraternité”, et a censuré des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.

By | 2018-07-06T10:52:53+00:00 6 juillet 2018|News|0 Comments

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