Fraude fiscale : qu’est-ce que le “verrou de Bercy”, bientôt aménagé ?

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Fraude fiscale : qu’est-ce que le “verrou de Bercy”, bientôt aménagé ?

L’Assemblée nationale a voté le 19 septembre en première lecture un aménagement du “verrou de Bercy”, mettant fin au monopole de l’administration fiscale en matière de lutte contre les plus gros fraudeurs. Explications.

By |2018-09-21T17:23:30+00:0021 septembre 2018|News|Commentaires fermés sur Fraude fiscale : qu’est-ce que le “verrou de Bercy”, bientôt aménagé ?

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